Accueil
English
Lois et règlements
2014, ch. 112
- Loi sur les services d’assistance médicale
Article 7
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
Afficher le document à cette date
Pouvoirs du ministre
7
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, communiquer à une régie régionale de la santé définie dans la
Loi sur les régies régionales de la santé
, à un médecin, à une infirmière praticienne ou à un pharmacien tout renseignement qui lui a été fourni en application de la présente loi ou de ses règlements pour faire ce qui suit :
a
)
soit contrôler, réduire ou arrêter l’usage impropre de médicaments dispensés comme services assurés;
b
)
soit contrôler ou empêcher l’usage abusif du régime d’assurance médicale pour ce qui est des médicaments.
1982, ch. 29, art. 1; 1992, ch. 52, art. 14; 2002, ch.1, art. 8; 2002, ch. 23, art. 3
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0